Conditions générales

Les présentes Conditions régissent

  • l'utilisation du présent Site web, ainsi que
  • tout autre contrat ou rapport juridique lié avec le Propriétaire,

de manière juridiquement contraignante. Les termes commençant par une majuscule sont définis dans la section dédiée du présent document.

L'Utilisateur est invité à lire attentivement ce document.

Ce que l'Utilisateur doit savoir en un coup d'œil

Veuillez noter que certaines dispositions des présentes Conditions peuvent ne s'appliquer qu'à certaines catégories d'Utilisateurs. En particulier, certaines dispositions peuvent s'appliquer uniquement aux Consommateurs ou aux Utilisateurs qui n'ont pas la qualité de Consommateur. Ces limitations sont toujours mentionnées explicitement dans chaque clause concernée. En l'absence de mention de ce type, les clauses s'appliquent à tous les Utilisateurs.

CONDITIONS D'UTILISATION

Sauf indication contraire, les conditions d'utilisation détaillées dans cette section s'appliquent de manière générale à l'utilisation de ce Site.

Des conditions d'utilisation ou d'accès particulières ou complémentaires peuvent s'appliquer dans des cas précis ; elles sont alors indiquées en complément dans le présent document.

En utilisant ce Site, les Utilisateurs confirment remplir les conditions suivantes :

  • Aucune restriction ne s'applique aux Utilisateurs selon qu'ils sont Consommateurs ou Utilisateurs professionnels ;

Contenu de ce Site

Sauf indication contraire ou lorsque cela n'est pas clairement identifiable, l'ensemble du contenu disponible sur ce Site appartient au Propriétaire ou est fourni par celui-ci ou par ses concédants de licence.

Le Propriétaire met tout en œuvre pour que le contenu proposé sur ce Site ne porte atteinte à aucune disposition légale applicable ni à aucun droit de tiers. Il n'est toutefois pas toujours possible d'atteindre ce résultat.

Dans ce cas, sans préjudice des prérogatives légales des Utilisateurs pour faire valoir leurs droits, les Utilisateurs sont invités à signaler de préférence toute réclamation à ce sujet via les coordonnées figurant dans ce document.

Droits relatifs au contenu de ce Site – Tous droits réservés

Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Utilisateurs ne peuvent donc pas utiliser ce contenu d'une manière qui ne serait ni nécessaire ni implicite à la bonne utilisation du Service.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites énoncées ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, éditer, céder ou transférer à des tiers le contenu disponible sur ce Site, ni en créer des œuvres dérivées, ni permettre à un tiers de le faire par l'intermédiaire de l'Utilisateur ou de son appareil, même à son insu.

Lorsque ce Site l'indique expressément, l'Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager certains contenus disponibles sur ce Site pour son seul usage personnel et non commercial, sous réserve que les mentions de droit d'auteur et toutes les autres mentions demandées par le Propriétaire soient correctement reprises.

Les limitations ou exceptions légales au droit d'auteur applicables demeurent inchangées.

Accès à des ressources externes

Par l'intermédiaire de ce Site, les Utilisateurs peuvent avoir accès à des ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n'exerce aucun contrôle sur ces ressources et n'est donc responsable ni de leur contenu ni de leur disponibilité.

Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles relatives à toute concession éventuelle de droits sur le contenu, découlent des conditions générales de chacun de ces tiers ou, à défaut, de la loi applicable.

Utilisation acceptable

Ce Site et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de leur finalité, conformément aux présentes Conditions et à la loi applicable.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de s'assurer que leur utilisation de ce Site et/ou du Service ne viole aucune loi, aucun règlement ni aucun droit de tiers.

En conséquence, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes, notamment en refusant aux Utilisateurs l'accès à ce Site ou au Service, en résiliant les contrats, ou en signalant aux autorités compétentes (judiciaires ou administratives, par exemple) tout comportement fautif commis par l'intermédiaire de ce Site ou du Service, lorsque des Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer à l'une des activités suivantes :

  • violation des lois, des règlements et/ou des présentes Conditions ;
  • atteinte aux droits de tiers ;
  • atteinte substantielle aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
  • offense envers le Propriétaire ou envers un tiers.

Responsabilité et indemnisation

Utilisateurs australiens


Limitation de responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, condition, droit ou voie de recours dont l'Utilisateur peut bénéficier en vertu du Competition and Consumer Act 2010 (Cth) ou de toute législation similaire des États et Territoires, et qui ne peut être exclu, restreint ou modifié (droit non excluable). Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité envers l'Utilisateur, y compris la responsabilité résultant de la violation d'un droit non excluable et celle qui n'est pas autrement exclue par les présentes Conditions d'utilisation, est limitée, à la seule discrétion du Propriétaire, à la réexécution des services ou au paiement du coût de leur nouvelle fourniture.

Utilisateurs américains


Exclusion de garanties

Ce Site est fourni strictement « en l'état » et « selon disponibilité ». L'utilisation du Service se fait aux risques des Utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire exclut expressément toutes conditions, déclarations et garanties, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris, sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon des droits de tiers. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, obtenu par l'utilisateur auprès du propriétaire ou par l'intermédiaire du Service ne crée de garantie qui ne serait pas expressément énoncée dans les présentes.

Sans limiter ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas que le contenu soit exact, fiable ou correct ; que le Service réponde aux besoins des Utilisateurs ; que le Service soit disponible à un moment ou en un lieu donné, sans interruption ni faille de sécurité ; que les défauts ou erreurs soient corrigés ; ni que le Service soit exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par l'utilisation du Service l'est aux risques de l'utilisateur, qui est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou à son appareil mobile, ou de toute perte de données résultant de ce téléchargement ou de l'utilisation du Service.

Le Propriétaire ne garantit pas, n'approuve pas, ne cautionne pas et n'assume aucune responsabilité à l'égard de tout produit ou service promu ou proposé par un tiers par l'intermédiaire du Service ou de tout site web ou service accessible par lien hypertexte, et le Propriétaire ne sera partie à aucune transaction entre les Utilisateurs et des fournisseurs tiers de produits ou de services, ni n'en assurera le suivi.

Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur web, l'appareil mobile et/ou le système d'exploitation des Utilisateurs. Le propriétaire ne peut être tenu responsable des dommages, réels ou supposés, découlant du contenu du Service, de son fonctionnement ou de son utilisation.

Le droit fédéral, certains États et d'autres juridictions n'autorisent pas l'exclusion ni la limitation de certaines garanties implicites. Les exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat confère aux Utilisateurs des droits spécifiques, et ceux-ci peuvent également disposer d'autres droits variant d'un État à l'autre. Les exclusions de garantie prévues par le présent contrat ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.


Limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés ne sauraient en aucun cas être tenus responsables :

  • de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire, y compris, sans s'y limiter, les dommages résultant d'une perte de profits, de clientèle, d'usage, de données ou d'autres pertes immatérielles, découlant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser, ou s'y rapportant ; et
  • de tout dommage, perte ou préjudice résultant d'un piratage, d'une altération ou de tout autre accès ou usage non autorisé du Service, du compte de l'Utilisateur ou des informations qu'ils contiennent ;
  • de toute erreur, faute ou inexactitude du contenu ;
  • de tout dommage corporel ou matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l'accès de l'Utilisateur au Service ou de son utilisation ;
  • de tout accès ou usage non autorisé des serveurs sécurisés du Propriétaire et/ou de toute information personnelle qui y est stockée ;
  • de toute interruption ou cessation de transmission à destination ou en provenance du Service ;
  • de tout bug, virus, cheval de Troie ou élément similaire pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
  • de toute erreur ou omission dans un contenu, ou de toute perte ou tout dommage subi du fait de l'utilisation d'un contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou mis à disposition de toute autre manière par l'intermédiaire du Service ; et/ou
  • du comportement diffamatoire, offensant ou illicite de tout Utilisateur ou tiers. En aucun cas le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés ne sauraient être tenus responsables de réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d'un montant supérieur à celui payé par l'Utilisateur au Propriétaire au titre des présentes au cours des 12 derniers mois, ou pendant la durée du présent contrat entre le Propriétaire et l'Utilisateur si celle-ci est plus courte.

La présente section relative à la limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi de la juridiction concernée, que la responsabilité alléguée soit fondée sur le contrat, la responsabilité délictuelle, la négligence, la responsabilité sans faute ou tout autre fondement, même si la société a été informée de la possibilité d'un tel dommage.

Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent donc ne pas s'appliquer à l'Utilisateur. Les Conditions confèrent à l'Utilisateur des droits spécifiques, et celui-ci peut également disposer d'autres droits variant d'une juridiction à l'autre. Les exclusions de garantie, exclusions et limitations de responsabilité prévues par les Conditions ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi applicable les interdit.


Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et garantir le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés contre toute réclamation ou demande, tout dommage, toute obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et toute dépense, y compris, sans s'y limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant :

  • de l'utilisation du Service et de l'accès à celui-ci par l'Utilisateur, y compris toute donnée ou tout contenu transmis ou reçu par l'Utilisateur ;
  • de la violation des présentes conditions par l'Utilisateur, y compris, sans s'y limiter, le manquement à l'une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes conditions ;
  • de la violation par l'Utilisateur de tout droit de tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée ou tout droit de propriété intellectuelle ;
  • de la violation par l'Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
  • de tout contenu soumis depuis le compte de l'Utilisateur, y compris par l'accès d'un tiers au moyen de l'identifiant unique, du mot de passe ou de toute autre mesure de sécurité de l'Utilisateur, le cas échéant, y compris, sans s'y limiter, toute information trompeuse, fausse ou inexacte ;
  • de la faute intentionnelle de l'Utilisateur ; ou
  • de toute disposition légale par l'Utilisateur ou ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, co-marqueteurs, partenaires, fournisseurs et employés, dans la mesure permise par la loi applicable.

Dispositions communes

Absence de renonciation

Le fait pour le Propriétaire de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette stipulation ou à toute autre.

Interruption du Service

Afin de garantir le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d'interrompre le Service pour maintenance, mises à jour du système ou toute autre modification, en en informant les Utilisateurs de manière appropriée.

Dans les limites de la loi, le Propriétaire peut également décider de suspendre le Service ou d'y mettre fin définitivement. En cas d'arrêt du Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de récupérer leurs Données personnelles ou leurs informations conformément à la loi applicable.

Par ailleurs, le Service peut être indisponible pour des raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que la « force majeure » (par exemple : mouvements sociaux, pannes d'infrastructure ou coupures d'électricité).

Revente du Service

Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une partie quelconque de ce Site et de son Service sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Propriétaire, accordée directement ou dans le cadre d'un programme de revente légitime.

Politique de confidentialité

Pour en savoir plus sur l'utilisation de leurs Données personnelles, les Utilisateurs peuvent consulter la politique de confidentialité de ce Site.

Droits de propriété intellectuelle

Sans préjudice de toute disposition plus spécifique des présentes Conditions, tous les droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, droits de marque, droits de brevet et droits sur les dessins et modèles, relatifs à ce Site sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Toutes les marques – nominatives ou figuratives – ainsi que toutes les autres marques, dénominations commerciales, marques de service, marques verbales, illustrations, images ou logos apparaissant en lien avec ce Site sont et demeurent la propriété exclusive du Propriétaire ou de ses concédants de licence et bénéficient de la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Modification des présentes Conditions

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Dans ce cas, le Propriétaire informera l'Utilisateur de ces modifications de manière appropriée.

Ces modifications n'affecteront la relation avec l'Utilisateur que pour l'avenir.

La poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation par l'Utilisateur des Conditions modifiées. Si les Utilisateurs ne souhaitent pas être liés par ces modifications, ils doivent cesser d'utiliser le Service. Le refus d'accepter les Conditions modifiées peut donner à chaque partie le droit de résilier le Contrat.

La version précédente applicable régira la relation jusqu'à l'acceptation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut obtenir toute version précédente auprès du Propriétaire.

Si la loi applicable l'exige, le Propriétaire précisera la date d'entrée en vigueur des Conditions modifiées.

Cession du contrat

Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, céder, aliéner par novation ou sous-traiter tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes Conditions, en tenant compte des intérêts légitimes de l'Utilisateur. Les dispositions relatives à la modification des présentes Conditions s'appliqueront en conséquence.

Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas céder ou transférer leurs droits ou obligations découlant des présentes Conditions sans l'autorisation écrite du Propriétaire.

Contacts

Toute communication relative à l'utilisation de ce Site doit être envoyée aux coordonnées indiquées dans le présent document.

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée ou devient invalide ou inapplicable au regard de la loi applicable, l'invalidité ou l'inapplicabilité de cette disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement en vigueur.


Utilisateurs de l'UE

Si une disposition des présentes Conditions est ou est réputée nulle, invalide ou inapplicable, les parties feront de leur mieux pour trouver à l'amiable un accord sur des dispositions valides et applicables se substituant aux parties nulles, invalides ou inapplicables.

À défaut, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions légales applicables, si la loi applicable le permet ou le prévoit.

Sans préjudice de ce qui précède, la nullité, l'invalidité ou l'impossibilité d'appliquer une disposition particulière des présentes Conditions n'entraîne pas la nullité de l'ensemble du Contrat, sauf si les dispositions concernées sont essentielles au Contrat ou revêtent une importance telle que les parties n'auraient pas contracté si elles avaient su que la disposition serait invalide, ou si les dispositions restantes devaient entraîner une charge excessive pour l'une des parties.


Utilisateurs américains

Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, construite et reformulée dans la mesure raisonnablement nécessaire pour la rendre valide, applicable et conforme à son intention initiale. Les présentes Conditions constituent l'intégralité du Contrat entre les Utilisateurs et le Propriétaire concernant leur objet, et remplacent toutes les autres communications, y compris, sans s'y limiter, tous les accords antérieurs entre les parties portant sur cet objet. Les présentes Conditions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi.

Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document, sans égard aux principes de conflit de lois.

Exception pour les Consommateurs européens

Néanmoins, nonobstant ce qui précède, si l'Utilisateur a la qualité de Consommateur européen et réside habituellement dans un pays dont la loi prévoit un niveau de protection des consommateurs plus élevé, ce niveau de protection supérieur prévaut.

Juridiction compétente

La compétence exclusive pour trancher tout litige découlant des présentes Conditions ou s'y rapportant appartient aux tribunaux du lieu où le Propriétaire est établi, tel qu'indiqué dans la section correspondante du présent document.

Exception pour les Consommateurs européens

Ce qui précède ne s'applique pas aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs européens, ni aux Consommateurs établis en Suisse, en Norvège ou en Islande.

Définitions et références juridiques

Ce Site (ou cette Application)


Le support qui permet la fourniture du Service.


Contrat


Toute relation juridiquement contraignante ou contractuelle entre le Propriétaire et l'Utilisateur, régie par les présentes Conditions.


Utilisateur professionnel


Tout Utilisateur qui n'a pas la qualité de Consommateur.


Européen (ou Europe)


S'applique lorsqu'un Utilisateur est physiquement présent ou a son siège social au sein de l'UE, quelle que soit sa nationalité.


Propriétaire (ou Nous)


Désigne la ou les personnes physiques ou la personne morale qui fournit ce Site et/ou le Service aux Utilisateurs.


Service


Le service fourni par ce Site tel que décrit dans les présentes Conditions et sur ce Site.


Conditions


Toutes les dispositions applicables à l'utilisation de ce Site et/ou du Service telles que décrites dans le présent document, y compris tout autre document ou accord connexe, tels que mis à jour de temps à autre.


Utilisateur (ou Vous)


Désigne toute personne physique ou morale utilisant ce Site.


Consommateur


Tout Utilisateur ayant la qualité de personne physique qui accède à des biens ou services pour un usage personnel ou, plus généralement, qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dernière mise à jour : 27 avril 2024